1. Mentions légales
Éditeur du site Le présent site est édité par Mathilde Chabot, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Boutique Essentielle vannerie.
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Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur ce site (textes, illustrations, photographies, ouvrages, livrets, créations artisanales, logos, graphismes) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, est strictement interdite.
2. Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Mathilde Chabot auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur la boutique en ligne https://boutique.essentiellevannerie.fr/. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des biens physiques (livres, livrets, kits, fournitures ou créations artisanales). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle, notamment pour les créations artisanales ou matières naturelles pouvant présenter de légères variations d’aspect. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
Article 4 – Commande et paiement
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les règlements s’effectuent de manière sécurisée par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via notre prestataire de paiement agréé (Revolut). Les données bancaires ne sont jamais conservées sur le site.
Article 5 – Livraison
Les livraisons sont assurées exclusivement en France métropolitaine (préciser si Corse incluse ou non). Les expéditions sont réalisées via {Transporteurs utilisés, ex. La Poste (Lettre suivie / Colissimo) et/ou Mondial Relay} à l’adresse de livraison ou au point relais indiqué par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
- Exception : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (créations sur mesure).
- Modalités : Les conditions complètes d’exercice du droit de rétractation, de retour des produits (frais de retour à la charge du Client) et de remboursement sont détaillées sur notre page dédiée : Politique de retour et de remboursement.
Article 7 – Garanties légales
Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes sans frais.
Rappel légal (art. D211-2 du Code de la consommation) : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation.
Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires au traitement, à l’expédition et à la facturation des achats. Elles sont traitées dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant.
Article 9 – Médiation de la consommation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève l’éditeur.
Seul le Client peut saisir le médiateur après avoir écrit à Essentielle Vannerie pour tenter de résoudre le litige (sans cela la demande est irrecevable).
Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Les coordonnées du médiateur de la consommation
CM2C · Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Entreprise adhérente à la médiation CM2C
14 rue St Jean 75 017 PARIS
Email : cm2c@cm2c.net
Tél. : 01 89 47 00 14 – Site : cm2c.net